Introduction:
Les présentes Conditions générales de ventes (ci-après CGV) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre la société LA PAGE SURPRISE et toute personne souhaitant effectuer un achat sur le site
En cas de question sur les CGV ou la Politique de confidentialité, le Client peut contacter le service client à l’adresse électronique suivante : contact@lapagesurprise.fr
1. Acceptation des CGV
En utilisant le site web de La page surprise, le Client accepte d’être lié par les présentes CGV et la Politique de confidentialité, et ce sans restriction ni réserve.
Avant de pouvoir passer commande, le Client doit obligatoirement cocher la case “Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité”.
2. Autonomie
L’annulation d’une clause des CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
3. Modification des CGV
La page surprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication
4. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site https://lapagesurprise.fr/ (logos, textes, marques, images, vidéos) est la propriété intellectuelle du Marchand. Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite sans l’autorisation expresse et préalable du Marchand.
5. Disponibilité des Produits
Toute commande sur https://lapagesurprise.fr/ est conditionnée à la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité après passation d’une commande, cette dernière sera annulée et le Client en sera averti sur l’adresse électronique renseignée par le Client pour passer sa commande. La page surprise se réserve la possibilité de retirer ses produits ou d’en modifier toute information ou illustration à tout moment.
La description des produits ne constitue pas un document contractuel. La responsabilité de La page surprise ne saurait donc pas être engagée en cas de différences n’affectant pas leurs caractéristiques essentielles.
6. Prix et frais de livraison
Les prix affichés sur EUR € mais ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison s’ajouteront ainsi au total dû par le client, conformément à l’article 7.
La page surprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les changements de prix s’appliqueront seulement aux commandes à venir et non aux commandes déjà en cours.
En cas d’erreur de prix, la page surprise se réserve le droit de le rectifier et informera le Client dès que possible par l’adresse électronique qu’il a fournie afin de lui proposer de passer la transaction au prix correct ou d’annuler la commande.
7. Frais et modalités de livraison
Sous réserve de disponibilité (voir article 5 ci-dessus), la page surprise s’engage à livrer la commande du Client dans les 30 jours à compter de la confirmation de la commande reçue sur l’adresse électronique fournie par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état de ses produits et la conformité de sa commande lors de la livraison.
Lorsqu’il passe sa commande, il appartient au Client de choisir la modalité de livraison de son choix parmi celles proposées. Les frais de livraison sont consultables sur les sites web des transporteurs. https://lapagesurprise.fr/content/1-livraison
8. Modalité de paiement
Les moyens de paiement :
> Carte bancaire grâce au système sécurisé Up2Pay du Crédit Agricole
> Virement bancaire
La page surprise se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment, sans impacter les commandes en cours.
9. Formation du Contrat
En effectuant une commande sur https://lapagesurprise.fr/ , le Client garantit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et d’être légalement capable de contracter.
Le Client garantit être un professionnel effectuant une commande dans le cadre de son activité commerciale. Les présentes CGV s’adressent aux professionnels agissant exclusivement à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité professionnelle. Il est expressément rappelé que les CGV n’étant applicables qu’aux ventes effectuées auprès d’un acheteur professionnel qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité professionnelle, aucun droit de rétractation n’existe à son profit.
Pour passer une commande, le Client valide son panier et procède au paiement conformément à l’article 7 ci-dessus. Un contrat de vente n’est formé entre le Client et le Marchand qu’à réception par le Client d’un e-mail de confirmation de sa commande sur l’adresse électronique fournie par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du contenu de sa commande avant de valider son panier et de procéder au paiement. Le Client peut modifier son panier avant de le valider et de procéder au paiement de sa commande.
10. Refus de commande
Le Marchand se réserve le droit de refuser toute commande
11. Transfert de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété du Marchand jusqu’au paiement du prix de la commande et de la livraison par le Client.
Le transfert des risques s’effectue dès le moment de la livraison de la commande au Client.
12. Garantie légale
En cas de non-conformité de la commande au moment de la livraison, le Marchand respecte ses obligations en matière de garantie légale. Le Client agissant en tant que consommateur peut contacter le service client conformément à l’article 7 ci-dessus Le Client doit exercer sa garantie légale dans les 2 mois à compter de la livraison de la commande. Il est libre de réclamer au service client le remplacement de la commande non-conforme ou le renvoi de la commande et le remboursement du prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit en informer explicitement le Marchand et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.
13. Défauts cachés
Le Client peut contacter le service client conformément à l’article 11 ci-dessus si, au moment de la livraison, des défauts constatés dans sa commande rendant les produits impropres à leur utilisation. Le Client peut alors demander une réduction de prix au service client ou renvoyer sa commande afin de se faire rembourser le prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit informer explicitement le Marchand de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.
14. Droit de rétractation
En application de l'article L. 121-21 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze jours à compter de la date de réception de la commande.
Toutefois, en vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes personnalisées
En cas de rétractation, le Client recevra un remboursement de sa commande, excluant les éventuels frais de livraison pour le retour, par le même mode de paiement utilisé par le Client pour l’achat des produits, et ce dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous. Ce remboursement ne comportera pas les éventuels frais de retours.
15. Exercice du droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétraction, le Client agissant en tant que consommateur doit informer explicitement La page surprise de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande NON PERSONNALISEE, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.
16. Données personnelles
La page surprise se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Informations légales sur la société:
- dénomination sociale: Micro-entreprise
- RCS: 918 660 283 00014 BOVES
Contact: contact@lapagesurprise.fr, 0786989979
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